André HAAS
receveur communal
Tél: 750311 - 40
Fax: 750311 - 81
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Elisabeth HOFFMANN-FELTEN
employée communale
Tél: 750311 - 41
Fax: 750311 - 81
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© Photos: Christophe Weiland
Le Receveur communal
Les charges et responsabilités auxquelles est soumis le receveur communal ressortent de nombreux articles de la loi communale.
Ainsi l’article 94 stipule «qu’il est chargé, seul et sous sa responsabilité, d’effectuer les recettes de la commune ainsi que d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi». L'instruction ministérielle sur la comptabilité des communes définit son travail.
Les tâches de la Recette communale
Le service de la recette communale tient à jour la comptabilité de l’administration communale (recettes et dépenses). Parmi ses tâches figurent:
| Comptabilité clients -l’encaissement des factures et autres recettes -le suivi des délais et arrangements de paiement -le recouvrement des créances -la gestion des ordres permanents et de domiciliation | Comptabilité fournisseurs -le paiement des factures |
Ordre d'encaissement (domiciliation SEPA)
Réglez vos impôts et taxes communales à l'aide d'un ordre d'encaissement (domiciliation SEPA).
Formulaire
FACTURES ELECTRONIQUES
La Ville de Grevenmacher vous offre la possibilité de recevoir les factures des taxes communales par voie électronique. Si vous désirez ne plus receveoir vos factures en version papier, nous vous prions de bien vouloir remplir le présent formulaire ci-après et de l'envoyer à l'adresse suivante:
Recette Communale, B.P. 5 L-6701 Grevenmacher (ou par mail à andre.haas@grevenmacher.lu)
Formulaire
TEXTE COORDONNÉ
DE LA LOI COMMUNALE
Mémorial A n° 30 du 17 février 2011
Texte coordonné de la loi communale du 13 décembre 1988
Art. 94.
Le receveur communal est chargé, seul et sous sa responsabilité, d’effectuer les recettes de la commune ainsi que d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi.
Pour permettre au receveur le recouvrement des recettes, dans les délais prescrits par la loi, le collège des bourgmestre et échevins doit lui délivrer, en temps utile, contre récépissé, une expédition, copie ou photocopie de tous les contrats, baux, jugements, actes et autres titres. Le collège des bourgmestre et échevins lui remet également ampliation tant du budget établi que du budget arrêté et lui notifie toutes les modifications budgétaires qui surviennent ultérieurement.
Le receveur inscrit régulièrement dans les livres à ce destinés, les recettes et les paiements qu’il a effectués.
Art. 140.
Le receveur est déchargé de la perception des recettes irrécouvrables ainsi que de celles dont le collège des bourgmestre et échevins lui donne décharge.
Le collège ne peut accorder décharge totale ou partielle à un débiteur que dans les cas prévus par la loi, à moins qu’il n’y soit autorisé par le conseil communal.
Art. 141.
Le receveur peut être forcé en recettes par le ministre de l’Intérieur pour les montants qui n’ont pas été recouvrés deux années après la clôture définitive de l’exercice auquel ils se rapportent.
Art. 142.
Le receveur est forcé d’office en recettes pour les montants devenus irrécouvrables par sa négligence ou par sa faute.
Il est tenu de verser à la caisse communale les montants pour lesquels il a été forcé en recettes.
Il est subrogé dans ce cas aux droits et actions de la commune contre les débiteurs en retard de payer.
