DÉCLARATION D'UN PARTENARIAT (PACS)

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu'elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé)
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants:
          • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturel, et les alliés dans la même ligne
          • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré
          • le partenariat est également interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

MODALITÉS PRATIQUES:

Les deux futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.

La déclaration conclue par les 2 partenaires est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d'être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.

PLUS D'INFORMATIONS SUR

http://www.guichet.lu - Déclarer un partenariat (PACS)

Carole CLEMENS
rédacteur
Tél: 750311 - 23
Fax: 750311 - 80

Tanja ROBERT
expéditionnaire administratif
Tél: 750311 - 30
Fax: 750311 - 80
​​
Christophe WEILAND
expéditionnaire administratif
Tél: 750311 - 32
Fax: 750311 - 80

© Photos: Christophe Weiland, Tanja Robert
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