Projets de construction – autorisations de bâtir

La demande d’autorisation de bâtir doit être adressée en double exemplaire par écrit au bourgmestre et doit contenir :

a. La désignation cadastrale du terrain et, le cas échéant, le nom des rues.
b. Le cas échéant, la désignation du plan partiel d’aménagement particulier ou l’autorisation de zonage se rapportant à la demande.
c. Un extrait du plan cadastral établi par un organisme agréé de l’administration cadastrale à l’échelle 1:2500, de date récente, contenant :
- Les rapports de propriété des parcelles concernées ainsi que des parcelles limitrophes (si le nouveau propriétaire n’est pas encore inscrit au cadastre, une copie du contrat de vente doit être ajoutée)
- La dimension des parcelles

d. Les nouvelles constructions ainsi que les annexes avec une superficie de base supérieure à 100m2 doivent être accompagnées d’un levé du terrain (1 :100),

e. La demande d’autorisation de bâtir doit être accompagnée des plans de construction à l’échelle 1:50. Ils doivent contenir les informations suivantes :

- Les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles avec toutes les dimensions, la localisation des égouts, des installations de ventilation, des foyers et cheminées.
- Des coupes longitudinales et transversales nécessaires au contrôle du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain et des modifications qu’il est prévu d’y apporter et la hauteur.
- Le tracé de la canalisation avec indication de la pente et du diamètre jusqu’au raccordement au réseau public de canalisation
- Les vues en élévation de toutes les façades extérieures, sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques ainsi que les façades des constructions attenantes existantes jusqu’à une distance de 10m de chaque côté du terrain.
- La destination des différents locaux et leurs dimensions, les installations extérieures et leurs dimensions, les hauteurs des façades extérieures et des différents niveaux, le niveau du fond de la cave par rapport à la voie desservante et à la canalisation, l’épaisseur des murs extérieurs, la hauteur et l’épaisseur des murs de clôture, les matériaux et couleurs visibles de l’extérieur.

Pour les cas difficiles, l’administration communale est en droit de demander des modèles de construction et plans supplémentaires à d’autres échelles. Pour des projets de construction de faible envergure, la commune peut en revanche faire abstraction de certaines élaborations de projets de construction.

f. Concernant les autorisations de bâtir dans le quartier de la vieille ville, l’administration communale est en droit de demander une présentation tridimensionnelle du bâtiment qu’il est prévu de construire et de l’urbanisation environnante.

g. Le cas échéant, la demande d’autorisation de bâtir doit être accompagnée d’une étude de sol du terrain de construction ainsi que d’autres documents jugés utiles par l’administration communale.

h. La demande d’autorisation de bâtir doit être accompagnée d’un ‘certificat d’économie d’énergie’ conforme au règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 et au règlement ministériel du 23 novembre 1995.

i. La demande d’autorisation et les plans y relatifs doivent être établis par un homme de l’art et un certificat de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils doit être joint à la demande.

 

Non
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